Faire réviser votre évaluation foncière municipale : vos recours

L’évaluation municipale représente la valeur de votre propriétaire à une date bien indiquée. Mais lorsque vous ressentez que votre évaluation ne concorde pas à la valeur réelle de votre propriété, vous avez l’opportunité de demander la révision d’évaluation. Toute personne qui dispose un intérêt à constater l’exactitude de même que la présence ou l’absence d’une inscription au rôle dévaluation foncière peut prétendre à une révision de l’évaluation foncière municipale.

Une évaluation foncière

La mission d’évaluation foncière de la municipalité rassemble des informations sur chaque immeuble localisé sur sa zone à l’occurrence sa valeur réelle. En ce qui concerne la municipalité, la valeur réelle d’un immeuble représente la valeur qui permet d’être vendu sur un marché libre en concurrence pure et parfaite. Plus précisément, cette valeur représente le prix de vente le plus probable dans la configuration du marché. Cette valeur est utilisée comme une base d’imposition pour notamment la taxe foncière ou bien scolaire. En réalité, on mesure ces taxes en faisant la multiplication entre l’évaluation d’une propriétaire et le taux de taxation qui est en vigueur. C’est dans cette mesure que l’évaluation foncière de votre propriétaire impacte directement la somme d’argent que vous allez pouvoir payer. Mais le propriétaire peut demander une révision pour certaines raisons. Pour faire l’objet d’une demande de révision, il faut bien montrer l’inexactitude de ma valeur établie. Par exemple, vous devez être en mesure de montrer que vous ne pouvez pas obtenir la somme évaluée pour votre maison à vendre en Lanaudière par exemple par cette instance municipale dans la configuration du marché immobilier surpassant 18 mois avant la mise en œuvre du rôle d‘évaluation. Dans ce cas, vous pouvez plaider l’existence d’un immeuble défectueux, ou des problèmes comme des nuisances sonores, pollutions, inondations… vous pouvez autres mentionner d’autres facteurs générant des dépenses importantes.

La demande de révision

Une fois la procédure lancée, il faudra respecter les modalités de chaque étape pour que la demande soit valable. La première étape se déroule chez l’instance municipale responsable de l’évaluation notamment la ville, la municipalité ou MCR. Ainsi vous allez utiliser un formulaire établi par l’instance concerné pour élaborer la demande de révision. Vous devez signaler les motifs de réduction de la valeur sur le formulaire. Pour finir, vous devez envoyer ce formulaire par courrier. Vous devez l’envoyer au plus tard le 30 avril suivant la mise en œuvre du rôle. Alors vous allez recevoir une réponse au plus tard le 1er septembre. En cas de refus vous pouvez passer à une instance supérieure notamment le tribunal administratif de Québec. Ainsi, vous devez envoyer une requête écrite au secrétariat du tribunal administratif du Québec ou bien à un greffe. Vous pouvez mettre les mêmes motifs que la précédente. La demande doit être envoyée dans les 60 jours après la réponse de l’évaluation municipale. En cas de refus, vous disposez encore d’un troisième recours. Avec la permission d’un juge vous avez la possibilité de faire appel la chambre civile de la Cour du Québec, 30 jours après la décision du tribunal administratif de Québec.

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